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Conditions générales de vente

Généralités

  1. La société E-Maroc Wave S.A.R.L., au capital de 100 000 dirhams, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 94421, dont le siège social est sis au 6 rue dayet aoua, 4eme étage, appt 16, Agdal, Rabat, Maroc (ci-après la « Société ») est une société qui a pour objet principalement d'exploiter un site de vente à distance via le site internet accessible à l'adresse http://www.mescadeaux.ma ci-après le « Site »).

  2. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») régissent seules toutes les relations entre la Société et ses clients (ci-après le « Client »).

  3. La Société et le Client conviennent expressément que les dispositions de la loi n°31-08 du18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur s'appliquent à leurs relations dans le cadre des présentes CGV.

  4. Les présentes CGV produiront leur entier effet et prévaudront sur toute autre disposition, en particulier sur toutes conditions d'achat et toute dérogation ou clause contraire ne sera opposable à la Société que si elle l'a expressément agréée par écrit.

  5. Toute condition émanant du Client figurant sur son bon de commande ou tout autre document sont réputées non écrites sauf accord express écrit de la Société.

  6. Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par la Société et prévaudront sur les CGV précédentes.

  7. Le Client déclare les accepter expressément et sans réserve.

 

Article 1 : Champ d'application

Les ventes de la Société sont soumises aux présentes CGV.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et renonciation à toutes dispositions contraires ou concurrentes.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par la Société et prévaudront sur les conditions générales précédentes.

Article 2 : Prix et disponibilité

Les produits commercialisés par la Société sont ceux disponibles au jour de la commande par le Client sur le Site (ci-après les « Produits »).

Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les prix et les offres éventuelles présentes sur le Site sont valables tant qu'ils y sont consultables. La disponibilité des Produits indiquée au moment de la consultation du Site par le Client est donnée à titre indicatif.

Les Produits sont mis à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de la rupture de stock chez ses fournisseurs de tout Produit proposé sur le Site.

la Société supprimera tout produit de son Site dès lors qu'elle aura été avisée par son fournisseur de sa rupture de stock définitive.

Dans tout autre cas, la Société pourra, avec l'accord du Client, repasser commande du Produit.

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le Client sera informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.

Article 3 : Livraison

La livraison des Produits et services présentés sur le Site ne s’opère que sur le Royaume du Maroc.

Le Client a le choix de récupérer son Produit en magasin.

Sauf exigence précise et particulière communiquée à l'avance par écrit par le Client, la Société a le choix du transporteur et n'assume aucune responsabilité du fait de ce choix. En tout état de cause, le Client supportera le coût de ce transport.

La livraison est matérialisée par la remise d'un bon de livraison de la Société dûment renseigné et cacheté. La société se réserve le droit d'émettre des bons de livraison comportant une signature électronique conformément aux dispositions de la loi n°53-05 du 30 novembre 2007 relative à l'échange électronique de données juridiques.

Le bon de livraison fera foi de la livraison des Produits, à l'exclusion de tout autre document pouvant être émis par quelque tiers que ce soit et notamment par le(s) transporteur(s). La signature du Bon de Livraison quelle que soit la qualité de son signataire, emporte l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente et notamment à la clause de réserve de propriété.

Il demeure entendu que la Société n'assume aucune responsabilité pour les dommages imputables au transport ou survenus pendant celui-ci. Il est de la responsabilité expresse du Client de souscrire toutes assurances nécessaires pour le garantir de tous risques pendant le transport des Produits. Le Client fera son affaire personnelle de tous manquants ou avaries qui n'auraient pas fait l'objet de réserves sur le bon de livraison dans les conditions précitées et de toutes démarches à l'encontre du (des) transporteur(s). Toutefois, le Client informera immédiatement la Société afin de protéger le recours éventuel que la Société pourrait avoir contre le(s)dit(s) transporteur(s) le cas échéant.

La Société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison qui pourrait résulter d'un cas de force majeure, pouvant survenir notamment dans ses locaux ou celles de ses fournisseurs, ou de surcharges temporaires de ses usines ainsi que de toute autre raison indépendante de sa volonté.

Dans le cadre des présentes CGV, il faut entendre par cas de force majeure tous les évènements indépendants de la volonté de la partie victime du cas de force majeure qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter.

En conséquence, sont considérés comme cas de force majeure, tel que définie aux articles 268 et 269 du Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, sans que cette énumération soit limitative: les catastrophes naturelles, tels que tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, les destructions par la foudre, les incendies, fait du prince, les guerres déclarées ou non, les émeutes, les actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires.

Ce retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu ni à une annulation de commande, ni à des dommages et intérêts de la part du Client, ni même à une retenue sur le prix titre de dédommagement.

Le Client doit formuler sur ledit bon de livraison toutes réserves qu'il aurait à formuler sur la quantité des produits et/ou leur état apparent, et confirmer ses constatations par lettre recommandée adressée à la Société dans les sept (7) jours qui suivent la remise du bon de livraison au Client. A défaut, les Produits seront réputés avoir été livrés à la satisfaction du Client.

Tout vice non-apparent à la livraison doit faire l'objet d'une réclamation adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours de ladite livraison à peine d'irrecevabilité de la réclamation du Client. La réclamation doit préciser les produits et lots défectueux, leurs dates de commande et les numéros des factures correspondantes.

Le bon de livraison fera foi de la livraison des Produits, à l'exclusion de tout autre document pouvant être émis par quelque tiers que ce soit et notamment par le transporteur.

La signature du bon de livraison quelle que soit la qualité de son signataire, emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Le transfert des risques s'effectue dès la livraison des Produits dans les conditions précitées. Le transfert de propriété intervient lors du paiement complet de la facture correspondante par le Client.

Article 4: Commande

Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Le bénéfice des commandes est personnel au Client. Ce dernier ne peut en aucun cas les céder ou les livrer sur un lieu de livraison autre que celui indiqué sur le bon de commande sans l'accord exprès de la Société.

Toute commande acceptée par la Société ne pourra être annulée ou modifiée par le Client qu'avec l'accord écrit de la Société, qui ne sera donné qu'à condition que le Client indemnise la Société pour toutes pertes ou tous préjudices que la Société pourrait subir du fait de ladite annulation ou modification.

Article 5 : Retour

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l'échangera contre un autre produit ou un bon d’achat, ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email à l'adresse suivante : service-client@MesCadeaux.ma dans le délai de sept (7) jours de la livraison.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

La Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires. Les risques de perte et de détérioration des marchandises quel qu'en soit le motif, y compris en cas de force majeure sont transférés au Client en tant que détenteur.

La garantie de la Société est strictement limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux, sous réserve de les avoir identifiés par des réserves sur le bon de livraison de la Société ou d'en avoir informé la Société conformément à l'article 3 ci-dessus, ou au remboursement de leur prix, à la discrétion absolue de la Société, et ce à l'exclusion expresse de toute indemnité, pénalité ou compensation de quelque nature que ce soit.

Article 6 : Paiement

Les paiements électroniques effectués par carte bancaire sur le Site sont réalisés par le biais du système sécurisé de Maroc Télécommerce, de telle sorte que les informations transmises seront cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. A chaque paiement électronique est associée une rreuve de transactions payées par carte bancaire.

La Société accepte les cartes bancaires et les cartes de paiement suivantes sur son site Internet sécurisé: Visa, CMI, MasterCard, Maestro.

Après confirmation du paiement sur la plateforme, le client reçoit un message de confirmation de la transaction, qui est une preuve de paiement par carte bancaire.

Le client peut également payer par virement bancaire, à la livraison (en fonction du montant d’achat et de type de produits ou services achetés, à la discrétion de la Société) ainsi qu’en magasin (en fonction du magasin et du type de produits ou services achetés, à la discrétion de la Société). Dans tous les cas, après confirmation du paiement sur la plateforme, le client reçoit un message de confirmation de la transaction, qui est une preuve de son paiement.

Article 7 : Licence d'accès au Site

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, faite sans le consentement écrit et préalable de la Société, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales par la loi n° 17-97 du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété intellectuelle.

Le Site et chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

En accédant au Site, le Client accepte d'être lié par les termes et conditions des CGV. La Société s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour du contenu disponible sur le Site et se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site, et ce, sans devoir en informer préalablement le Client.

La Société ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le Site ni de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

Article 8 : Traitement des données à caractère personnel

La Société est le responsable du traitement des données collectées sur le Site.

Le Client est notamment informé que conformément à l'article 5 de la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel (Ci-après " la Loi"), les informations qu'il communique par les formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande .

Conformément aux articles 7,8 et 9 de la Loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à service-client@MesCadeaux.ma ou par correspondance à la Société, [Adresse], en précisant dans l'objet du courrier "Droit des personnes" et en joignant la copie de son justificatif d'identité.

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi, le Client peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement. Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et, éventuellement, de la refuser en adressant un message à service-client@MesCadeaux.ma.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le Client est tenu de respecter les dispositions de la Loi dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes

Article 9 : Responsabilité

- En cas de dommage etc .

La Société a fait tous ses efforts pour s'assurer que les informations accessibles par l'intermédiaire de son Site soient exactes. Cependant, il ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée au montant de la commande et elle ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 10: Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Site.

Article 11: Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Pour toute notification ou communication, le client peut contacter le service client a l'adresse suivante: contact@MesCadeaux.ma

Article 12 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Marocain. En cas de différend entre la Société et le Client concernant l'interprétation ou l'exécution de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGV, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de commerce de Rabat.

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